En vigueur au 16 février 2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») sont conclues :
- d’une part, par l’entreprise EI Angélique BOYER, dont le siège social est situé au 12 rue monet 33810 AMBES, France.
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nouvelle-Aquitaine sous le numéro Siret 498 140 490 000 18.
Mail : angelique@angelique-malakh.com
Représentée par Angélique Malakh, dûment habilitée aux fins des présentes,
ci-après dénommée le « Vendeur » ou l’ « entreprise »,
gérant le site « Angélique Malakh », https://www.angelique-malakh.com,
- Et, d’autre part, par toute personne physique ou morale procédant à un achat de produits via le site internet https://www.angelique-malakh.com, et ci-après dénommée, l’« Acheteur » ou le « Client ».
Article 1. Champ d’application
Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre Angélique Malakh et l’Acheteur, et s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de l’Acheteur désirant acquérir les produits proposés à la vente (Les Produits) par le Vendeur sur le site internet https://www.angelique-malakh.com. Elles sont consultables en bas de page sur le site internet de l’entreprise.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande en ligne du site.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Article 2. Produits
Les Produits présentés sur le site https://www.angelique-malakh.com sont les suivants : livres en versions numérique et papiers dédicacés, marque-pages dédicacés et autres produits dérivés à l’effigie des univers créatifs d’Angélique Malakh.
Ces Produits sont proposés à la vente pour les territoires suivants : monde entier.
Les caractéristiques principales des produits proposés et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://www.angelique-malakh.com de l’entreprise, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
L’acquisition d’un produit par le biais du site https://www.angelique-malakh.com implique une acceptation sans réserve ni restriction par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. L’entreprise EI Angélique BOYER s’assure de l’acceptation de ces Conditions Générales de Vente par la mise en place d’une case à cocher avec lien de consultation de ces CGV au moment de la validation de la commande sur le site https://www.angelique-malakh.com. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare, d’une part que l’achat des Produits sur le site https://www.angelique-malakh.com est limité à une utilisation strictement personnelle et, d’autre part, avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager légalement, en vertu de la loi française, au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet, dans la boutique du site sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable selon l’article 293B du Code général des impôts.
L’entreprise EI Angélique Boyer se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Les prix indiqués sur le site https://www.angelique-malakh.com ne comprennent pas les frais de livraison qui sont facturés en supplément du prix des produits achetés, suivant le montant total de la commande et le lieu de résidence de l’Acheteur. Ces frais de livraison sont calculés préalablement à la passation de la commande et sont à la charge de l’Acheteur et précisés avant paiement de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond donc au moment total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. Cette facture est également disponible en téléchargement sur le site https://www.angelique-malakh.com sur le compte de l’Acheteur.
Article 4. Commande
Les produits sélectionnés par l’Acheteur sont ajoutés à son « panier » et les frais de port sont calculés automatiquement en fonction du poids de la commande et des tarifs spéciaux « livres et brochures » prévus pour les envois vers l’étranger selon les disposition de La Poste lorsqu’il s’agit de livres.
Avant paiement, l’Acheteur peut à tout moment modifier les quantités des produits sélectionnés ou retirer un article. Il vérifie l’adresse de facturation indiquée dans le panier et peut renseigner une adresse différente pour la livraison.
Certains produits proposés par l’entreprise EI Angélique BOYER étant personnalisés, il est demandé à l’Acheteur de renseigner la rubrique « Prénom de la dédicace » avant de valider sa commande. De plus, lors de la validation de la commande, un champs « infos complémentaires » permet à l’Acheteur de préciser sa commande s’il le souhaite, ou s’il a des souhaits particuliers. Sans mention d’un prénom, la dédicace sera effectuée suivant le prénom indiqué dans les coordonnées de facturation.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code Civil, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. (Art. L111-1, L111-2 du Code de la Consommation).
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://www.angelique-malakh.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 5. Espace client – compte
Avant toute commande, l’Acheteur doit créer un compte sur le site https://www.angelique-malakh.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu depuis l’onglet «boutique ». L’Acheteur peut également créer son compte juste avant de régler sa commande.
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
À chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, téléchargement de sa facture, profil…) devra s’identifier à l’aide des informations qu’il aura fournies précédemment (email et mot de passe). Ces données sont strictement personnelles et, à ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un email à angelique(@)angelique-malakh(.)com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente et/ou d’utilisation, le site https://www.angelique-malakh.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client ainsi que ses achats numériques.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 6. Modalités de paiement
L’entreprise EI Angélique BOYER propose un seul moyen de paiement via l’application tiers Stripe. Il s’agit d’un paiement sécurisé.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat entre l’Acheteur et l’entreprise EI Angélique BOYER est définitivement formé.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. Dès l’acceptation du paiement, l’Acheteur reçoit un mail de confirmation de commande et la commande sera traitée. La société expédiera les produits physiques au plus tôt dans les quinze jours ouvrés suivant le paiement par carte bancaire. (Sauf cas de précommandes, auquel cas, la date prévue d’expédition sera annotée sur la fiche de présentation du produit).
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci en n’en paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
En cas de litige, l’entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible sur le site https://www.angelique-malakh.com (onglet « contact ») ou par courrier à l’adresse suivante : A. Boyer, 12 rue Monet 33810 AMBES, France. Toutes ces coordonnées sont indiquées en bas de la page d’accueil du site https://www.angelique-malakh.com.
Article 7. Livraison et transfert de risques de détérioration ou de perte
La livraison des produits commandés s’effectuera après paiement de la commande, à l’adresse indiquée par le Client par l’organisme (“Transporteur”) qu’il aura sélectionné au moment du paiement : La Poste ou Mondial Relay. L’Acheteur aura reçu dès la mise à disposition du colis auprès de l’organisme expéditeur un numéro de suivi par email. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Si le Vendeur s’engage à remettre le colis à cet organisme dans les quinze jours suivant la commande, il n’est en revanche pas responsables des délais de livraison du Transporteur, ni d’éventuels retards, ni d’une détérioration, ni d’une perte durant ledit transport.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Pour toute question, le Vendeur reste disponible à l’adresse angelique@angelique-malakh.com.
La livraison est constituée par le transfert au Transporteur de la possession physique du Produit. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état d’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison en présence du préposé de La Poste ou du sous-traitant de Mondial Relay. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais (hors frais de retour) les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes CGV, dans un délai de sept jours à compter de la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise EI Angélique BOYER, 12 rue monet, 33810 AMBES, France. Le Client devra accompagner sa réclamation de tous les justificatifs y afférents y compris des photos explicites et nettes.
Le transfert des risques de perte et de détérioration se rapportant à la livraison sera réalisé au moment où le Transporteur prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent aux risques et périls du Client qui aura lui-même choisi le Transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au Transporteur.
Article 8. Réserve de propriété
L’entreprise EI Angélique BOYER conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement de la totalité du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 8. Rétractation
Conformément à l’Article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé sur des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (notamment les produits dédicacés) ainsi que sur du contenu numérique fourni sur un support immatériel ( notamment les livres numériques) dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation lors de la validation de la commande. Seuls les biens physiques et non personnalisés de la boutique pourront bénéficier du droit de rétractation.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez à la fin des présentes un formulaire-type de rétractation à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise EI Angélique BOYER, 12 rue monet 33810 Ambes, France accompagné de la restitution de la totalité des produits commandés.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du (ou des) produit(s) acheté(s) et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour restituer le (ou les) produit(s) dans leur état d’origine et complet(s), de sorte qu’ils puissent être remis en vente à l’état neuf. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Le remboursement interviendra dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur réceptionne la commande-retour de l’Acheteur.
Article 10. Responsabilité du vendeur
Tous les produits fournis par l’entreprise EI Angélique BOYER bénéficient au vue des Dispositions relatives aux garanties légales de l’Article L217-4 du Code de la Consommation, de l’Article L217-5 du Code de la Consommation, de l’Article L217-12 du Code de la Consommation, de l’Article 1641 du Code Civil et de l’Article 1648 alinéa 1er du Code Civil :
• De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit à : EI Angélique BOYER, 12 rue monet 33810 Ambes, France, de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de la découverte et dans les délais légaux. Le Vendeur remboursera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envois seront remboursés sur la base du tarif facturé.
Les remboursements ou remplacements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire à l’ordre du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site https://www.angelique-malakh.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 11. Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures et livraisons des produits notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion, du paiement des commandes ou de la livraison.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : EI Angélique BOYER,12 rue Monet 33810 Ambes, France ou par courriel à : angelique(@)angelique-malakh(.)com.
En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, le Client consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse email sur le site https://www.angelique-malakh.com, le Client accepte de recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant les produits édités par le Vendeur notamment sa newsletter “Lettre dominicale”. Le Client peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien présent à la fin d’un des mails du Vendeur. En saisissant son numéro de téléphone, il accepte de recevoir des SMS de suivi de sa commande.
Article 12. Propriété intellectuelle
Le code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des paragraphes 2 et 3 de l’article L122-5, d’une part, que des « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d’autre part, sous réserve du nom de l’auteur et de la source, que « les analyses et les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information », toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans consentement de l’auteur ou de ses ayants droit, est ILLICITE (art : L122-4). Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, notamment par téléchargement ou sortie imprimante, constituera donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Tous les éléments du site https://www.angelique-malakh.com sont et restent donc la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise EI Angélique BOYER. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens et des éléments disponibles sur le site, qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite et constitutive d’une contrefaçon sanctionnée pénalement.
Article 13. Force majeure
L’exécution des obligations de l’entreprise EI Angélique Boyer au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’entreprise avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 14. Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des deux parties.
Article 15. Droit applicable — langue
Les présentes Conditions générales de Ventes (CGV) et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 16. Règlement des litiges
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION, 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND, France.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présents CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun français.
Annexe – Notification de rétractation
À envoyer avec les produits commandés selon des modalités du droit de rétractation conformément à l’Article L221-28 du Code de la Consommation, à : EI Angélique BOYER, 12 rue monet 33810 Ambes, France.
Formulaire de rétractation
Je/nous () soussigné(s) notifie/notifions ma/notre () rétractation de l’achat :
Achat conclu le (**) :
Nom du/des consommateur(s) : (***)
Adresse(s) du/des consommateur(s) (***) :
Signature du/des consommateur(s) (seulement si le présent formulaire est notifié par écrit) (***) :
Date (**) :
Accusé de réception des informations : Signature du consommateur:
() Rayer la mention inutile.
() Date
() Champ à remplir par le(s) consommateur(s) lorsque le présent formulaire est utilisé aux fins de rétractation du contrat.